Débroussaillage OLD : l'obligation légale dans le 66.

Les Pyrénées-Orientales sont un département à fort risque incendie. Pour limiter la propagation des feux de forêt, l'État impose à tous les propriétaires en zone à risque de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation. C'est ce qu'on appelle les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement). Voici ce qu'il faut savoir.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires dont le terrain se trouve :

• Dans un bois, une forêt, une lande, un maquis, une garrigue
• Ou à moins de 200 mètres de ces espaces naturels combustibles

Dans le 66, cela concerne une très large majorité des communes : Perpignan (certains secteurs), Canet, Argelès, Collioure, Céret, Prades, et surtout toutes les communes rurales des Aspres, des Albères, des Fenouillèdes et du Vallespir.

Le périmètre à débroussailler

La règle de base : 50 mètres autour des constructions, même si cela dépasse les limites de votre propriété. Cela inclut :

• Maisons principales et secondaires
• Garages, abris de jardin, piscines, terrasses
• Chemins d'accès (10 m de part et d'autre)
• Installations techniques (cuve, citerne)

Si votre voisin ne débroussaille pas sa parcelle incluse dans votre périmètre, c'est à vous de le faire (vous pouvez ensuite demander le remboursement, mais l'obligation est la vôtre).

Ce qu'il faut faire concrètement

Débroussailler ne veut pas dire "tout raser". Cela signifie :

• Couper les herbes et broussailles jusqu'à un niveau ras
• Éclaircir les arbres et arbustes : distance minimale de 3 m entre les houppiers, pas de continuité végétale
• Élaguer les arbres sur 2 m de hauteur minimum (branches basses supprimées)
• Évacuer les rémanents (branches coupées) — ne pas laisser sur place
• Entretenir chaque année, idéalement avant l'été

Quand intervenir ?

Le débroussaillage doit être fait avant la période à risque, qui court dans le 66 de juin à septembre. L'idéal est donc une intervention :

• Mars-avril : débroussaillage principal avant la montée des chaleurs
• Septembre-octobre : entretien léger après l'été

Attention : le brûlage des déchets verts est interdit toute l'année dans la plupart des communes du 66 (loi sur la qualité de l'air). Il faut évacuer ou broyer.

Les sanctions en cas de non-respect

Ne pas débroussailler peut coûter cher :

• Amende administrative jusqu'à 1 500 € par propriétaire
• Mise en demeure de la mairie, puis exécution d'office aux frais du propriétaire (souvent x2 par rapport à un entrepreneur privé)
• En cas d'incendie parti de chez vous : responsabilité civile engagée, non-couverture par l'assurance, voire poursuites pénales
• Franchise doublée sur votre assurance habitation en cas de sinistre incendie si les OLD n'étaient pas respectées

Combien ça coûte ?

Le coût dépend de la surface, de la densité de la végétation et de l'accessibilité. Ordres de grandeur :

À la différence de l'entretien de jardin, le débroussaillage OLD n'est pas éligible au crédit d'impôt (considéré comme mise en sécurité, pas comme service à la personne).

On s'en occupe pour vous

Vertical Élagage intervient sur toute la zone du 66 pour vos OLD :

• Diagnostic gratuit sur site
• Devis écrit avec surfaces exactes
• Intervention dans les délais réglementaires
• Attestation remise en fin de chantier
• Évacuation ou broyage des rémanents

Appelez-nous avant le printemps pour éviter le rush de juin. Votre maison mérite d'être en sécurité, et vous aussi.