Débroussaillage OLD : l'obligation légale dans le 66.

Les Pyrénées-Orientales sont un département à fort risque incendie. Pour limiter la propagation des feux de forêt, l'État impose à tous les propriétaires en zone à risque de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation. C'est ce qu'on appelle les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement). Voici ce qu'il faut savoir.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires dont le terrain se trouve :

• Dans un bois, une forêt, une lande, un maquis, une garrigue
• Ou à moins de 200 mètres de ces espaces naturels combustibles

Dans le 66, cela concerne une très large majorité des communes : Perpignan (certains secteurs), Canet, Argelès, Collioure, Céret, Prades, et surtout toutes les communes rurales des Aspres, des Albères, des Fenouillèdes et du Vallespir.

Le périmètre à débroussailler

La règle de base : 50 mètres autour des constructions, même si cela dépasse les limites de votre propriété. Cela inclut :

• Maisons principales et secondaires
• Garages, abris de jardin, piscines, terrasses
• Chemins d'accès (10 m de part et d'autre)
• Installations techniques (cuve, citerne)

Si votre voisin ne débroussaille pas sa parcelle incluse dans votre périmètre, c'est à vous de le faire (vous pouvez ensuite demander le remboursement, mais l'obligation est la vôtre).

Ce qu'il faut faire concrètement

Débroussailler ne veut pas dire "tout raser". Cela signifie :

• Couper les herbes et broussailles jusqu'à un niveau ras
• Éclaircir les arbres et arbustes : distance minimale de 3 m entre les houppiers, pas de continuité végétale
• Élaguer les arbres sur 2 m de hauteur minimum (branches basses supprimées)
• Évacuer les rémanents (branches coupées) — ne pas laisser sur place
• Entretenir chaque année, idéalement avant l'été

Quand intervenir ?

Le débroussaillage doit être fait avant la période à risque, qui court dans le 66 de juin à septembre. L'idéal est donc une intervention :

• Mars-avril : débroussaillage principal avant la montée des chaleurs
• Septembre-octobre : entretien léger après l'été

Attention : le brûlage des déchets verts est interdit toute l'année dans la plupart des communes du 66 (loi sur la qualité de l'air). Il faut évacuer ou broyer.

Les sanctions en cas de non-respect

Ne pas débroussailler peut coûter cher :

• Amende administrative jusqu'à 1 500 € par propriétaire
• Mise en demeure de la mairie, puis exécution d'office aux frais du propriétaire (souvent x2 par rapport à un entrepreneur privé)
• En cas d'incendie parti de chez vous : responsabilité civile engagée, non-couverture par l'assurance, voire poursuites pénales
• Franchise doublée sur votre assurance habitation en cas de sinistre incendie si les OLD n'étaient pas respectées

Combien ça coûte ?

Le coût dépend de trois facteurs : la surface à traiter, la densité de la végétation et l'accessibilité du terrain. Un petit terrain peu embroussaillé ne demande que quelques heures de travail ; une grande parcelle en friche peut nécessiter une ou deux journées avec broyeur. Le plus simple : un diagnostic gratuit sur site, suivi d'un devis écrit avec les surfaces exactes.

À la différence de l'entretien de jardin, le débroussaillage OLD n'est pas éligible au crédit d'impôt (considéré comme mise en sécurité, pas comme service à la personne).

OLD et vente ou location : l'info est désormais obligatoire

Depuis la loi du 10 juillet 2023 renforçant la prévention des incendies, l'existence d'une Obligation Légale de Débroussaillement doit être mentionnée dans l'état des risques (ERP) annexé à tout compromis de vente ou bail, dès lors que le bien est situé dans une zone soumise aux OLD. Concrètement, si vous vendez une maison à Argelès, Céret ou dans les Aspres, l'acquéreur doit être informé que le terrain est soumis à débroussaillement — et une parcelle non conforme devient un point de négociation, voire un frein à la signature.

Beaucoup de propriétaires découvrent l'OLD à ce moment précis, chez le notaire. Anticiper le débroussaillage et conserver l'attestation remise en fin de chantier évite de bloquer une vente au dernier moment.

50 mètres, et parfois 100 mètres

Le rayon de base est de 50 m autour des constructions. Mais le maire peut, par arrêté, porter cette distance jusqu'à 100 m dans les secteurs les plus exposés — plusieurs communes du piémont et de l'interface forêt-habitat du 66 appliquent cette extension. À l'inverse, en zone urbaine dense classée à risque, c'est parfois la totalité de l'unité foncière qui doit être débroussaillée, sans la règle des 50 m.

Pour les voies d'accès privées, comptez 10 m de large de part et d'autre et un gabarit dégagé en hauteur, pour laisser passer les engins de secours.

Comment savoir si je suis concerné ?

Trois réflexes simples :

• Consulter le portail Géorisques avec votre adresse : il indique votre exposition au risque feu de forêt.
• Vérifier auprès de votre mairie l'existence d'un arrêté préfectoral ou municipal précisant le périmètre dans votre commune.
• Regarder votre environnement immédiat : un bois, une garrigue ou un maquis à moins de 200 m suffit à vous rendre concerné. En cas de doute, notre diagnostic gratuit sur site tranche la question.

Qui contrôle, et que risque-t-on à un contrôle ?

Le contrôle relève de la mairie et des services de l'État (DDTM, ONF, parfois la gendarmerie). En pratique, un agent peut passer, constater l'état de la parcelle et déclencher une mise en demeure assortie d'un délai. Passé ce délai, la commune peut faire réaliser les travaux d'office et vous les facturer — en plus de l'amende. Conserver l'attestation de débroussaillement et des photos datées du chantier reste la meilleure protection en cas de contrôle ou de litige avec l'assurance après un sinistre.

On s'en occupe pour vous

Notre service de débroussaillage dans les Pyrénées-Orientales intervient sur toute la zone du 66 pour vos obligations légales de mise aux normes OLD :

• Diagnostic gratuit sur site
• Devis écrit avec surfaces exactes
• Intervention dans les délais réglementaires
• Attestation remise en fin de chantier
• Évacuation ou broyage des rémanents

Et si votre terrain comporte de vieilles souches une fois la friche dégagée, on peut enchaîner sur le rognage de souche à Perpignan pour vous laisser une parcelle parfaitement nette.

Appelez-nous avant le printemps pour éviter le rush de juin. Votre maison mérite d'être en sécurité, et vous aussi.