Qu'est-ce que l'OLD ?
L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est l'une des principales mesures de prévention contre les incendies de forêt en France. Elle impose aux propriétaires de terrains situés dans ou à proximité de zones boisées de réduire la masse végétale combustible autour de leurs constructions, afin de limiter la propagation du feu, protéger les habitations et permettre l'intervention des secours en sécurité.
Cette obligation est définie par les articles L131-10 à L134-18 du Code forestier, et précisée localement par un arrêté préfectoral propre à chaque département. Dans les Pyrénées-Orientales, où le climat méditerranéen, la tramontane et le maquis dense font du 66 l'un des départements les plus exposés au risque feu de forêt en France, l'OLD est strictement contrôlée. Les incendies de l'été 2023 dans les Albères (Cerbère, Banyuls-sur-Mer) et les feux récurrents dans le Vallespir et les Aspres rappellent chaque année la nécessité de respecter cette réglementation.
Qui est concerné par l'OLD dans le 66 ?
L'OLD s'applique à toute propriété située à moins de 200 mètres d'un bois, forêt, lande, maquis, garrigue ou plantation, dans une commune incluse dans l'arrêté préfectoral du département. En Pyrénées-Orientales, cela concerne la quasi-totalité du territoire :
- Massif des Albères — Argelès-sur-Mer, Sorède, Laroque-des-Albères, Saint-André, Le Boulou, Maureillas, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure
- Vallespir — Céret, Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Saint-Laurent-de-Cerdans, Prats-de-Mollo
- Aspres — Thuir, Castelnou, Caixas, Camélas, Oms, Llauro
- Conflent — Prades, Vinça, Ille-sur-Têt, Sournia, Mosset, Olette, Marquixanes
- Fenouillèdes — Saint-Paul-de-Fenouillet, Maury, Caudiès, Vingrau
- Cerdagne et Capcir — Font-Romeu, Mont-Louis, Les Angles, Bolquère, Matemale, Formiguères
- Côte Vermeille et littoral boisé — Argelès, Collioure, Port-Vendres, Banyuls
- Plaine du Roussillon — zones interfaces urbain-forêt : Perpignan (secteurs périphériques), Cabestany, Saint-Estève (lisières), Saleilles, Pollestres, Le Soler
Pour savoir si votre parcelle est concernée, le plus simple est de consulter le cadastre forestier en mairie ou de demander un extrait de zonage au service urbanisme. La DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) tient également à disposition la cartographie OLD du département.
Distances et règles de débroussaillement
Le périmètre d'OLD ne se limite pas à un rond autour de la maison. Il combine plusieurs obligations selon la nature des éléments à protéger :
50 mètres autour des constructions
C'est la règle de base : un débroussaillement complet doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour de tout bâtiment d'habitation, dépendance, garage, abri de jardin, hangar. Ce périmètre s'étend quelle que soit la limite cadastrale : si votre voisin a son terrain dans ce rayon, c'est à vous (propriétaire de la maison) de faire débroussailler chez lui.
Dans certaines zones particulièrement exposées définies par l'arrêté préfectoral du 66 ou par le PLU, ce périmètre peut être porté à 100 mètres.
10 mètres de part et d'autre des voies d'accès privées
Pour permettre l'intervention des pompiers, les chemins d'accès privés doivent être débroussaillés sur 10 m de large de part et d'autre, et le passage doit être dégagé en hauteur (minimum 4 m sous branches).
20 mètres de part et d'autre des routes communales et départementales
Le débroussaillement le long des voies publiques est à la charge de la collectivité gestionnaire de la route, mais les propriétaires riverains ont obligation de laisser l'accès et de ne pas planter en gêne.
Sous les lignes électriques
Un débroussaillement de 3 mètres horizontalement et 3 mètres verticalement sous les lignes électriques aériennes basse et moyenne tension est obligatoire. Pour les lignes haute tension RTE, les distances sont étendues.
Que comprend le débroussaillement OLD ?
Le terme "débroussaillement" est précisément défini par le Code forestier. Il ne s'agit pas d'un défrichement (qui supprimerait toute la végétation), mais d'une réduction sélective de la masse combustible :
- Coupe et évacuation des broussailles, ronces, garrigue dense, maquis
- Élagage des branches basses jusqu'à 2 mètres de hauteur sur tous les arbres conservés
- Éclaircie des arbres : suppression des sujets en surnombre, maintien d'un espacement minimum entre houppiers (généralement 2 à 3 mètres entre couronnes selon l'arrêté)
- Suppression des arbres morts, dépérissants ou penchés vers la construction
- Évacuation des bois coupés : par broyage sur place, par évacuation en déchèterie, ou par stockage à plus de 10 m de toute construction
- Maintien d'un couvert herbacé bas (tonte régulière si possible)
Le débroussaillement OLD n'oblige pas à couper tous les arbres. Au contraire, la loi recommande de conserver les arbres adultes bien espacés et élagués, qui offrent ombre, biodiversité et limitent l'effet "tunnel" des flammes au sol.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'OLD expose à plusieurs niveaux de sanctions, considérablement renforcés par la loi du 10 juillet 2023 de prévention contre l'intensification du risque incendie :
Sanctions administratives
- Amende administrative jusqu'à 50 €/m² non débroussaillé, plafonnée à 5 000 € par propriétaire
- Exécution d'office par la commune aux frais du propriétaire défaillant, avec majoration de 20 %
- Refus de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en zone OLD si la parcelle voisine n'est pas conforme
Sanctions pénales
- Contravention de 5ème classe (1 500 €, doublée en cas de récidive) pour défaut de débroussaillement
- En cas de départ de feu lié à un défaut d'OLD : poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- Si l'incendie cause des dommages corporels ou matériels : peines aggravées jusqu'à 10 ans et 150 000 € d'amende
Conséquences assurance
Les compagnies d'assurance habitation peuvent réduire ou refuser leur prise en charge en cas de sinistre incendie si le défaut d'OLD est établi. Depuis 2023, l'attestation de conformité OLD peut être demandée lors de la souscription ou du renouvellement de contrat dans les zones à risque.
Démarches et accompagnement par Vertical Élagage
La mise en conformité OLD demande à la fois une expertise terrain (identifier la végétation à supprimer, dimensionner le chantier, anticiper l'évacuation) et une compréhension fine de la réglementation locale (zonages, périodes rouges, équipements autorisés). Vertical Élagage vous accompagne sur :
- Visite gratuite et diagnostic — mesure du périmètre, identification des essences, état des arbres, accès, contraintes
- Devis détaillé valant attestation pour la mairie — surface traitée, prestations, durée, mode d'évacuation
- Réalisation conforme à l'arrêté préfectoral 66 — distances, élagage à 2 m, espacement des houppiers, gestion des bois coupés
- Évacuation ou broyage sur place au choix du client
- Attestation de fin de chantier avec photos avant/après, à conserver en cas de contrôle
- Suivi pluriannuel — entretien tous les 2 à 3 ans pour maintenir la conformité
Période d'intervention recommandée
Dans les Pyrénées-Orientales, l'arrêté préfectoral définit une période rouge (généralement du 15 juin au 30 septembre, prolongée certaines années en cas de sécheresse persistante) pendant laquelle les travaux générant des étincelles (débroussailleuse thermique, tronçonneuse, broyeur) sont strictement interdits ou très encadrés. Les contrevenants s'exposent aux mêmes sanctions que celles décrites plus haut.
La meilleure période pour réaliser un débroussaillement OLD est donc de novembre à mai, avec un pic d'activité de février à avril. Pour une mise en conformité avant l'été, il est recommandé d'anticiper la prise de contact dès l'automne précédent, car les entreprises sérieuses du 66 sont rapidement saturées au printemps.
Sources réglementaires officielles
- Code forestier — articles L131-10 à L134-18 (Légifrance)
- Arrêté préfectoral OLD des Pyrénées-Orientales en vigueur (préfecture du 66)
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- DDTM 66 — Direction Départementale des Territoires et de la Mer (cartographie OLD, contacts)
- Service-public.fr — fiche "Obligations légales de débroussaillement"
Services liés
- Débroussaillage Perpignan et 66 — page service générale
- Élagage d'arbres — pour l'élagage à 2 m de hauteur sur les arbres conservés
- Abattage d'arbre — pour les sujets dangereux ou en surnombre
- Dessouchage — après abattage, pour libérer le terrain
- Entretien d'espaces verts — maintenance pluriannuelle